Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. À défaut de paiement par un acheteur, et advenant que le producteur ait reçu paiement du prix de vente par l’agent, la Fédération subroge ce dernier dans tous ses droits, recours et privilèges contre l’acheteur et dans tous les droits, recours et privilèges du producteur contre l’acheteur ainsi que dans le droit d’exiger le cautionnement fourni par l’acheteur.
Décision 5613, a. 61.
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